Médiateur de l'assurance
Un désaccord persistant ? Une solution amiable existe.
Si votre réclamation auprès de Munéa Conseil n’a pas trouvé de solution satisfaisante dans les délais annoncés, vous pouvez saisir gratuitement La Médiation de l’Assurance, association indépendante des compagnies d’assurances, chargée de proposer une résolution amiable des litiges entre un assuré et son assureur ou courtier.
Dans quels cas la saisir ?
Le Médiateur de l’Assurance peut être saisi pour tout litige portant sur l’application ou l’interprétation d’un contrat d’assurance, à condition qu’une réclamation écrite ait d’abord été adressée à Munéa Conseil, restée sans réponse satisfaisante ou sans réponse dans les délais indiqués sur notre page Réclamations.
Comment saisir le médiateur ?
- En ligne, via le site officiel : mediation-assurance.org
- Par courrier : La Médiation de l’Assurance — TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09
Votre dossier doit inclure un exposé des faits, les dates des événements concernés, et une copie des courriers déjà échangés avec Munéa Conseil.
Ce qu’il faut savoir
- La saisine est gratuite.
- Elle suspend les délais de prescription pendant toute la durée de la médiation.
- La procédure est confidentielle.
- Le médiateur rend un avis motivé, notifié aux deux parties, dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la recevabilité de la demande, sauf prolongation justifiée par la complexité du dossier.
- Cet avis n’a pas de caractère contraignant, mais il est généralement suivi par les professionnels adhérents à l’association.
- La médiation ne vous prive pas de la possibilité de saisir les tribunaux si vous n’êtes pas satisfait de l’issue.
La Médiation de l'Assurance
Le médiateur de l'assurance est une autorité indépendante, dont la saisine est gratuite. Il peut être sollicité lorsqu'un désaccord persiste après la réponse définitive du cabinet à votre réclamation écrite, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois.
La demande doit être présentée dans un délai maximal d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès du cabinet. Le médiateur rend un avis motivé, que chaque partie reste libre de suivre ; sa saisine ne vous prive d'aucun droit d'agir ensuite devant les tribunaux.
- Par internet — www.mediation-assurance.org
- Par courrier — La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
Avant toute saisine, un échange direct avec le cabinet reste le chemin le plus rapide : la plupart des difficultés se résolvent à ce stade.